Data Retention and Investigatory Powers Act

Data Retention and Investigatory Powers Act, Chapter 27, Westminster Parliament, 2014 

Le but de la législation est de permettre aux services de sécurité de continuer à avoir accès aux services téléphoniques et Internet dossiers des personnes suite à une précédente abrogation de ces droits par la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 11 h 44 min.