Data Retention and Investigatory Powers Act
Data Retention and Investigatory Powers Act, Chapter 27, Westminster Parliament, 2014
Le but de la législation est de permettre aux services de sécurité de continuer à avoir accès aux services téléphoniques et Internet dossiers des personnes suite à une précédente abrogation de ces droits par la Cour de justice de l’Union européenne.
This content has been updated on 11 February 2016 at 11 h 44 min.