Projets de loi

• Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
• Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
• Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
• Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014