Draft Laws

• Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
• Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
• Bill C-51, Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
• Bill C-44, Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014