Commission permanente du Conseil d’État, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, 17 novembre 2015

Commission permanente du Conseil d’État, Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, 17 novembre 2015   

Avis consultatif. Cet avis mentionne notamment que la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas nécessaire selon le Conseil d’État. 

Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 36 min.