Commission permanente du Conseil d’État, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, 17 novembre 2015

Commission permanente du Conseil d’État, Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, 17 novembre 2015   

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Avis consultatif. Cet avis mentionne notamment que la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas nécessaire selon le Conseil d’État. 

This content has been updated on 20 August 2016 at 13 h 36 min.