Législation

• Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires     HTML
• Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers     HTML
• Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme     HTML
• Loi modifiant le Code pénal  HTML
• Loi modifiant le livre II, titre 1er du Code pénal HTML
• Loi relative à l’analyse de la menace HTML
• Loi relative aux infractions terroristes HTML
• Loi organique des services de renseignement et de sécurité HTML
• La constitution coordonnée HTML
• Code judiciaire belge HTML
• Code pénal belge HTML