Legislation
- Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires HTML
- Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers HTML
- Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme HTML
- Loi modifiant le Code pénal HTML
- Loi modifiant le livre II, titre 1er du Code pénal HTML
- Loi relative à l’analyse de la menace HTML
- Loi relative aux infractions terroristes HTML
- Loi organique des services de renseignement et de sécurité HTML
- La constitution coordonnée HTML
- Code judiciaire belge HTML
- Code pénal belge HTML