France
Cadre législatif
Législation
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Article 412-1 du Code pénal (France)
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Code de procédure pénale
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Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)
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Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (JORF n°0129 du 4 juin 2016, texte n°1)
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Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0117 du 21 mai 2016, texte n°1)
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Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0043 du 20 février 2016, texte n°5)
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Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (JORF n°0270 du 21 novembre 2015, p. 21665, texte n°1)
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Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)
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Code de la sécurité intérieure
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Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (JO n°0089 du 15 avril 2011, p. 6610)
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Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO n°0062 du 15 mars 2011, p. 4582)
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Loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0280 du 2 décembre 2008, p. 18361)
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Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0020 du 24 janvier 2006, p. 1129)
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Code de la défense
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Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (JO n°66 du 19 mars 2003, p. 4761)
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Loi n°2002-1094 du 29 aout 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (JO du 30 aout 2002, p. 14398)
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Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (JO n°266 du 16 novembre 2001, p. 18215)
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Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme (JORF n°0210 du 10 septembre 1986, p. 10956)
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Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JORF n°0085 du 7 avril 1955, p. 3479)
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Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège (abrogée le 21 décembre 2004)
Rapports et projets de loi
Jurisprudence
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Conseil constitutionnel, 19 février 2016, Décision n°2016-536 QPC
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Conseil d’État, 27 janvier 2016, Ordonnance n°396220, Ligue des droits de l’homme et autres
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Conseil d’État, 22 janvier 2016, Ordonnance n° 396116
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 décembre 2015, Ordonnance n°1510995
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Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670
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Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC
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Conseil d’État, 11 décembre 2015, Communiqué relatif aux assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 dans le cadre de l’état d’urgence
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Conseil d’État, 24 mars 2006, Décision n°286834
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Conseil d’État, 9 décembre 2005, Ordonnance n°287777
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Conseil d’État, 21 novembre 2005, Ordonnance n°287217
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Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985, Décision n° 85-187 (JO du 26 janvier 1985, p. 1137)