Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)
Entrée en vigueur octobre 2015
Définition d’un cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à utiliser les techniques d’accès à l’information
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 01 min.