Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)
Entrée en vigueur octobre 2015
Définition d’un cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à utiliser les techniques d’accès à l’information
This content has been updated on 20 August 2016 at 13 h 01 min.