Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du  26 juillet 2015, p. 12735)

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Entrée en vigueur octobre 2015

 Définition d’un cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à utiliser les techniques d’accès à l’information

 

This content has been updated on 20 August 2016 at 13 h 01 min.