Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0020 du 24 janvier 2006, p. 1129)

 Autorise une garde à vue de 6 jours en cas de risque d’attentats

 Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste

oImpose aux opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’accès internet ou tout autre établissement de conserver les données de connexion pendant un an.

oLes autorités policières peuvent y avoir accès sans l’autorisation d’un magistrat mais avec l’autorisation d’un haut fonctionnaire de la police.

Assouplissement de l’encadrement de la vidéosurveillance