Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0020 du 24 janvier 2006, p. 1129)

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 Autorise une garde à vue de 6 jours en cas de risque d’attentats

 Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste

oImpose aux opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’accès internet ou tout autre établissement de conserver les données de connexion pendant un an.

oLes autorités policières peuvent y avoir accès sans l’autorisation d’un magistrat mais avec l’autorisation d’un haut fonctionnaire de la police.

Assouplissement de l’encadrement de la vidéosurveillance 

This content has been updated on 20 August 2016 at 13 h 16 min.