Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d’instruction criminelle
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle, 18 novembre 2015
La proposition vise à amener des corrections à la Loi sur les armes pour augmenter les mesures de sécurité à cet égard, notamment : « La proposition de loi vise donc à: étendre aux nouvelles infractions terroristes les condamnations rendant les demandes d’agrément pour détention d’armes à feu irrecevables ».
Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 15 h 51 min.