Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d’instruction criminelle

This content is not available in the selected language.

La proposition vise à amener des corrections à la Loi sur les armes pour augmenter les mesures de sécurité à cet égard, notamment : « La proposition de loi vise donc à: étendre aux nouvelles infractions terroristes les condamnations rendant les demandes d’agrément pour détention d’armes à feu irrecevables ».

This content has been updated on 5 April 2016 at 15 h 51 min.