Agbar v. IDF Commander in Judea and Samaria

HCJ 9441/07 Agbar v. IDF Commander in Judea and Samaria (2007)

Juridiction : Cour suprême d’Israël siégeant en tant que High Court

L’appel concerne une détention administrative de 6 mois reconduite pour 6 mois conséquemment à une preuve secrète non dévoilée aux accusés, soit une procédures ex parte. La Cour confirme la légalité de l’usage de ce type de preuve secrète dans des circonstances particulières visant à protéger la sécurité nationale, les méthodes d’investigation et les sources d’information. Elle détermine que, dans le cadre de telles procédures, les cours examinant la preuve secrète doivent se considérer comme ‘’des avocats de la défense temporaire’’.

Ce contenu a été mis à jour le 26 mars 2016 à 9 h 36 min.