Agbar v. IDF Commander in Judea and Samaria

This content is not available in the selected language.

Juridiction : Cour suprême d’Israël siégeant en tant que High Court

L’appel concerne une détention administrative de 6 mois reconduite pour 6 mois conséquemment à une preuve secrète non dévoilée aux accusés, soit une procédures ex parte. La Cour confirme la légalité de l’usage de ce type de preuve secrète dans des circonstances particulières visant à protéger la sécurité nationale, les méthodes d’investigation et les sources d’information. Elle détermine que, dans le cadre de telles procédures, les cours examinant la preuve secrète doivent se considérer comme ‘’des avocats de la défense temporaire’’.

This content has been updated on 26 March 2016 at 9 h 36 min.