Arrêté royal déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

Publication : 08-11-2010 / Numéro : 2010009869 / Page : 66575

Dossier numéro : 2010-10-12/12

Entrée en vigueur : 08-11-2010

Détermine les modalités de l’obligation de collaboration légale qui incombe aux opérateurs de réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs de services de communication électroniques.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 54 min.