Arrêté royal déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
Publication : 08-11-2010 / Numéro : 2010009869 / Page : 66575
Dossier numéro : 2010-10-12/12
Entrée en vigueur : 08-11-2010
Détermine les modalités de l’obligation de collaboration légale qui incombe aux opérateurs de réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs de services de communication électroniques.
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