Arrêté royal portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs

Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

Publication : 15-05-2015 / Numéro : 2015000227 / Page : 26136  

Dossier numéro : 2015-05-11/01

Entrée en vigueur : 15-05-2015

Établissement de la liste de pays sûrs visée à l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après :  » Loi sur les étrangers « ).

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 14 h 10 min.