Arrêté royal portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs
Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
Publication : 15-05-2015 / Numéro : 2015000227 / Page : 26136
Dossier numéro : 2015-05-11/01
Entrée en vigueur : 15-05-2015
Établissement de la liste de pays sûrs visée à l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : ” Loi sur les étrangers “).
This content has been updated on 10 April 2016 at 14 h 10 min.