Conseil d’État, 27 janvier 2016, Ordonnance n°396220, Ligue des droits de l’homme et autres
Conseil d’État, 27 janvier 2016, Ordonnance n°396220, Ligue des droits de l’homme et autres
L’état d’urgence ne peut pas être permanent.
Le Conseil d’état a déclaré que le risque de péril imminent est toujours présent du fait que la France reçoit encore des menaces d’attentats et d’effectuer des opérations militaires à l’étranger.
Procédure instituée par la Ligue des droits de l’homme (LDH).
Ce contenu a été mis à jour le 17 août 2016 à 14 h 28 min.