Conseil d’État, 27 janvier 2016, Ordonnance n°396220, Ligue des droits de l’homme et autres

L’état d’urgence ne peut pas être permanent.

 Le Conseil d’état a déclaré que le risque de péril imminent est toujours présent du fait que la France reçoit encore des menaces d’attentats et d’effectuer des opérations militaires à l’étranger.

 Procédure instituée par la Ligue des droits de l’homme (LDH).