Draft Investigatory Powers Bill

Draft Investigatory Powers Bill, Secretary of State for the Home Department, 2015

Ce projet de loi a été examiné par un comité réunissant les deux chambres parlementaires du Royaume-Uni. Celui-ci traite de la récolte massive de données personnelles et accorde des pouvoirs supplémentaires aux agences de surveillances dans le but d’intercepter des communications.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 11 h 51 min.