Draft Investigatory Powers Bill
Draft Investigatory Powers Bill, Secretary of State for the Home Department, 2015
Ce projet de loi a été examiné par un comité réunissant les deux chambres parlementaires du Royaume-Uni. Celui-ci traite de la récolte massive de données personnelles et accorde des pouvoirs supplémentaires aux agences de surveillances dans le but d’intercepter des communications.
This content has been updated on 11 February 2016 at 11 h 51 min.