HM Treasury v. Ahmed

HM Treasury v. Ahmed, [2010] UKSC 2

Décision de la Cour Suprême, qui porte sur les ordonnances de contrôle. La Cour stipule que ces mesures violent les droits de l’Homme. C’est un exemple clair d’une tentative de porter atteinte aux droits fondamentaux du citoyen sans l’autorisation du Parlement.

Ce contenu a été mis à jour le 21 mars 2016 à 11 h 18 min.