HM Treasury v. Ahmed

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Décision de la Cour Suprême, qui porte sur les ordonnances de contrôle. La Cour stipule que ces mesures violent les droits de l’Homme. C’est un exemple clair d’une tentative de porter atteinte aux droits fondamentaux du citoyen sans l’autorisation du Parlement.

This content has been updated on 21 March 2016 at 11 h 18 min.