Joint Committee on the Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bills – First Report

Joint Committee on the Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bill - First Report, Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bills, House of Lords and House of Commons, 2011

Ce rapport répond à plusieurs questions: 1) Est-il justifiable de garder un suspect terroriste sans motif pour plus de 14 jours? 2) Est ce que les projets de lois sont efficaces comme plan d’urgence? Puis le rapport propose le chemin à suivre et des recommandations.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 17 h 41 min.