Joint Committee on the Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bills – First Report

This content is not available in the selected language.

Ce rapport répond à plusieurs questions: 1) Est-il justifiable de garder un suspect terroriste sans motif pour plus de 14 jours? 2) Est ce que les projets de lois sont efficaces comme plan d’urgence? Puis le rapport propose le chemin à suivre et des recommandations.

This content has been updated on 11 February 2016 at 17 h 41 min.