Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires    

Publication : 27-10-2015 / Numéro : 2015015142 / Page : 65891

Dossier numéro : 2015-08-30/12

Entrée en vigueur : 06-11-2015

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 43 min.