Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires
Publication : 27-10-2015 / Numéro : 2015015142 / Page : 65891
Dossier numéro : 2015-08-30/12
Entrée en vigueur : 06-11-2015
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