Loi relative à l’analyse de la menace

Publication : 20-07-2006 / Numéro : 2006009570 / Page : 36182

Dossier numéro : 2006-07-10/32

Entrée en vigueur : indéterminée

Création de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace qui a pour but d’analyser la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 33 min.