Loi relative à l’analyse de la menace

Loi relative à l’analyse de la menace

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Publication : 20-07-2006 / Numéro : 2006009570 / Page : 36182   

Dossier numéro : 2006-07-10/32

Entrée en vigueur : indéterminée

Création de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace qui a pour but d’analyser la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme.

This content has been updated on 10 April 2016 at 13 h 33 min.