Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme

Publication : 05-08-2015 / Numéro : 2015009385 / Page : 49326

Dossier numéro : 2015-07-20/08

Entrée en vigueur : 15-08-2015

Modifications au Code pénal, au Code de la nationalité belge et au Code d’instruction criminelle.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 40 min.