Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme

This content is not available in the selected language.

Publication : 05-08-2015 / Numéro : 2015009385 / Page : 49326

Dossier numéro : 2015-07-20/08

Entrée en vigueur : 15-08-2015

Modifications au Code pénal, au Code de la nationalité belge et au Code d’instruction criminelle.

This content has been updated on 10 April 2016 at 13 h 40 min.