Arrêté royal déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

Publication : 08-11-2010 / Numéro : 2010009869 / Page : 66575

Dossier numéro : 2010-10-12/12

Entrée en vigueur : 08-11-2010

Détermine les modalités de l’obligation de collaboration légale qui incombe aux opérateurs de réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs de services de communication électroniques.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 54 min.