Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO n°0062 du 15 mars 2011, p. 4582)

Captation de données informatiques.

Loi qui lutte contre la criminalité en générale, notamment la cybercriminalité: liste noire de sites, possibilité de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer des sites Web, possibilité sur autorisation d’un juge d’extraire des données dans diverses affaires comme des crimes graves ou des délits.

Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 10 min.