Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO n°0062 du 15 mars 2011, p. 4582)
Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO n°0062 du 15 mars 2011, p. 4582)
Captation de données informatiques.
Loi qui lutte contre la criminalité en générale, notamment la cybercriminalité: liste noire de sites, possibilité de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer des sites Web, possibilité sur autorisation d’un juge d’extraire des données dans diverses affaires comme des crimes graves ou des délits.
This content has been updated on 20 August 2016 at 13 h 10 min.