Cadre législatif

Lois

• Loi antiterroriste, L.C. 2015, ch. 20  PDF
• Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 PDF

Projets de loi

• Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
• Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
• Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
• Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014

Commentaires des Ministres

• The C-59 Bill's Progress through Parliament, Open Parliament, 42nd Parliament, 1st session, June 2017
• The C-22 Bill's progress through Parliament, Open Parliament, 42nd Parliament, 1st session, June 2015
• The C-51 Bill's progress through Parliament, Open Parliament, 41st Parliament, 2nd session, May 14, 2015

Documents gouvernementaux

• Gouvernement du Canada, Notre sécurité, nos droits, Sécurité nationale et défense, juin 2017  HTML
• Gouvernement du Canada, Renforcer la sécurité tout en protégeant les droits, Sécurité nationale et défense, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Augmenter la responsabilisation et la transparence, Sécurité nationale et défense, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Mesures de réduction de la menace, Service canadien du renseignement de sécurité, Document d'information, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Respecter les engagements pris pour aborder l’ancien projet de loi C-51, Sécurité nationale et défense, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Le gouvernement renforce les droits et la sécurité dans le cadre d’un projet de loi exhaustif, Sécurité publique Canada, Communiqué de presse, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale, Ministère de la Justice, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Consultation sur la sécurité nationale, Sécurité nationale et défense, 8 septembre 2016 au 15 décembre 2016 HTML
• Gouvernement du Canada, Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016, Sécurité publique Canada, septembre 2016 PDF
• Gouvernement du Canada, Rapport public de 2016 sur la menace terroriste pour le Canada, Sécurité publique Canada, août 2016  PDF
• Gouvernement du Canada, Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour rendre possible la mise sur pied d'un comité sur la sécurité nationale et le renseignement composé de parlementaires, Communiqué de presse, Activités et initiatives du Gouvernement du Canada, 6 juin 2016
• Ministère de la Justice Canada, La loi antiterroriste et ses effets: point de vue d'universitaires canadiens, Thomas GABOR, Département de criminologie Université d’Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, 31 mars 2004 PDF

Autres

• Gouvernement du Canada, Consultation sur la sécurité nationale, Sécurité publique Canada, septembre à décembre 2016 
• Craig FORCESE and Kent ROACH, BILL C-51: Collation of evidence on C-51 before Commons Committee, March 29, 2015
• Craig FORCESE and Kent ROACH, Proposed Amendments to Bill C-51, Antiterrorism Act 2015, March 10, 2015   PDF
• Craig FORCESE and Kent ROACH, Proposed Amendments to Bill C-51 that Satisfy Stated Government Security Objectives and are Designed to Minimize Negative “Second Order” Consequences, Reflect Learning from Commissions of Inquiry and Honour Constitutional Expectations, March 4, 2015
• Craig FORCESE, Consolidation of CSIS Act to Reflect Changes proposed in Bill C-44 with Bill C-44 and Bill C-51 amendments, February 7, 2015

Comités

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'intention de la Direction générale des politiques de la sécurité nationale de la Sécurité publique Canada, Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, décembre 2016
• Gouvernement du Canada, Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Document d'information, Activités et initiatives du gouvernement du Canada, 6 juin 2016 
• Parlement du Canada, Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), Travaux récents, Études, rapports et réponses du gouvernement

Travaux Parlementaires

• Parlement du Canada, C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Travaux Parlementaires, LEGISinfo