Conseil constitutionnel, 19 février 2016, Décision n°2016-536 QPC
Conseil constitutionnel, 19 février 2016, Décision n°2016-536 QPC
Le Conseil constitutionnel a donné sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposé par la Ligue des droits de l’homme (LDH).
Il a décidé de censurer les saisies informatiques lors des perquisitions du fait que cette saisie ou l’exploitation des données n’est pas autorisée par un juge.
Ainsi, il n’’Il n’y a pas de garanties suffisantes pour que ces dispositions soient conformes aux libertés fondamentales et à la Constitution.
Ces violations des droits ne peuvent pas être justifiées, même en contexte d’état d’urgence.
Les données récupérées avant cette décision doivent être détruites, à moins que la procédure n’ait déjà aboutie, auquel cas la décision restera inchangée.
This content has been updated on 17 August 2016 at 14 h 30 min.