Tunisia
Legislative Framework
Regulations
- Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création d'un Comité général des martyrs et des blessés de la révolution et des opérations terroristes et fixant ses attributions
- Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République
- Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence
Legislation
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014
- Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 59-57 du 1er juin 1959, portant promulgation de la Constitution
- Décret n° 57-9 du 10 Janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire
- Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal
Reports, Projects and other
- Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur
- Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l'examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement
United Nations papers
- Nations Unies, Programme pour le développement, Soutien à la réforme du secteur de la sécurité en Tunisie, Juillet 2011 à Mai 2016
- United Nations, Human Rights Committee, Concluding observations of the Human Rights Committee: TUNISIA, 23 April 2008 HTML
Non-governmental organizations
- Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF), Médias et gouvernance du secteur de la sécurité en Tunisie: recueil des textes juridiques, Recueil des textes juridiques, Wided BOUJEH, Jonas LOETSCHER et Alia MELKI, 2e édition mai 2016
- Human Rights Watch, Tunisie : Retirer ou amender la loi sur la sécurité, Les dispositions sur le secret d'Etat et le « dénigrement » des forces de sécurité menacent la liberté d’expression, 13 mai 2015
- Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF), La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 et la gouvernance du secteur de la sécurité, 2015
- Human Rights Watch, An Analysis of Tunisia’s Draft Counterterrorism Law, 7 juillet 2014
- Centre pour le Contrôle Démocratique des Force Armées (DCAF), La législation du secteur de la sécurité en Tunisie: index 1956 -2011, Arnold LUETHOLD, Jonas LOETSCHER et Haykel BEN MAHFOUDH, 2012
General information, Tunisian system
- Portail du ministère de l’Intérieur
- Examen périodique universel
- Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Euromed rights
- Législation du secteur de la sécurité en Tunisie
- DCAF-Tunisie
- Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- L’observatoire du secteur de la sécurité en Tunisie (MARSAD)
- Haut-commissariat aux droits de l’homme en Tunisie (ONU)
- Ministère de la Défense nationale
- Ministère de la Justice
Case Law
International papers
- International Commission of Jurists, Illusory Justice, Prevailing Impunity, May 2016
- International Crisis Group, Réforme et stratégie sécuritaire en Tunisie, Rapport Moyen-Orien/Afrique du Nord N°161, 23 juillet 2015
- Amnesty International, Tunisie, Briser le cycle de l’injustice, Recommandations à l’Union européenne, 10 juin 2003