Germany
German Constitution, Basic Law, German constitution, Basic Law (Grundgeseztes)
- Titre : Article 91 : État de crise intérieure (State of internal crisis)
- Titre : Article 87a : Forces armées (Armed forces)
- Titre : Article 73 : Compétence exclusive de la Fédération (Exclusive competence of the Federation)
- Titre : Article 72 : Compétence législative concurrente de la Fédération (Legislative competence of the Federation and Länder)
- Titre : Article 70 : Répartition des compétences législatives entre la fédération et les Länder (Distribution of legislative powers between the federation and the Länder)
- Titre : Article 21 : Partis politiques (Political parties)
- Titre : Article 20 : Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance. (Foundations of the state order, right of resistance)
- Titre : Article 13 : Inviolabilité du domicile (Inviolability of domicile)
- Article 10 : Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications. (Secrecy of correspondence, mail and telecommunications)
General information, German system
- Grundgesetzes, Loi fondamentale allemande, Gouvernement fédéral PDF
- Das Bundesverfassungsgericht, La Cour fédérale constitutionnelle
- Der Bundesrat, Le Bundesrat HTML
- Die Bundesregierung, Le gouvernement fédéral HTML
- Deutscher Bundestag, Le Bundestag
judgment
- Das Bundesverfassungsgericht, Constitutional Court (La Cour fédérale constitutionnelle), BVerfG Urteil vom 15. Dezember 1970 Az. 2 BvF 1/69, 2 BvR 308/69, 2 BvR 629/68 HTML
Periodicals
- Claudine GUERRIER, Aux USA, en Allemagne, en France, quelle protection de la vie privée en matière d’interceptions de télécommunication ?, mars 2009 PDF
- Jean-Pierre MAULNY, La politique de défense de l’Allemagne : le post-traumatique est encore loin, dans la revue internationale et stratégique, Revue internationale et stratégique, 2/2009 (n° 74), p. 108-113
- Carolina CERDA-GUZMAN, La Constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ?, Revue française de droit constitutionnel, 1/2008 (n° 73), p. 41-63