Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670
Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670
Les arrêtés d’assignation à résidence émis par le ministère de l’Intérieur ne comporte pas d’indication concernant leur durée.
C’est un droit d’être informé de la durée de son assignation à résidence.
This content has been updated on 17 August 2016 at 14 h 36 min.