Code de procédure pénale

Code de procédure pénale    

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Article 706-88

Article 706-89

Article 706-90

Dispositions permettant des dérogations à la procédure pénale depuis la réforme du Code de procédure pénale en 1993 Ex : prolongation de la garde à vue durant 120 heures ou les perquisitions à toute heure à la demande d’un juge.

This content has been updated on 20 August 2016 at 11 h 54 min.