Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger

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« La proposition de loi vise à interdire le fait de s’engager dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger, avec l’intention de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, sans qu’un arrêté délibéré en Conseil des ministres ne soit nécessaire ».

This content has been updated on 7 April 2016 at 16 h 25 min.