Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670

Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670    

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 Les arrêtés d’assignation à résidence émis par le ministère de l’Intérieur ne comporte pas d’indication concernant leur durée.

 C’est un droit d’être informé de la durée de son assignation à résidence.

 

This content has been updated on 17 August 2016 at 14 h 36 min.