Étrangères
Allemagne
Constitution allemande, Loi fondamentale
Jugement
Périodiques
-
Claudine GUERRIER, Aux USA, en Allemagne, en France, quelle protection de la vie privée en matière d’interceptions de télécommunication ?, mars 2009
-
Jean-Pierre MAULNY, La politique de défense de l’Allemagne : le post-traumatique est encore loin, dans la revue internationale et stratégique, Revue internationale et stratégique, 2/2009 (n° 74), p. 108-113
-
Carolina CERDA-GUZMAN, La Constitution : une arme efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ?, Revue française de droit constitutionnel, 1/2008 (n° 73), p. 41-63
Belgique
Cadre législatif
Arrêtés Royaux
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Arrêté royal relatif à la mise en œuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme, deuxième tour
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Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité
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Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs
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Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
-
Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité
-
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
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Arrêté royal portant exécution de l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
-
Arrêté royal portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires
-
Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
-
Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières
-
Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
-
Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
-
Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
Législation
Projets de loi et documents parlementaires
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Sénat N° 184, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte, Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 3968, 3978 et T.A. 801.3992. C.M.P. : 3993 et T.A. 806, 21 juillet 2016
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme, 7 janvier 2016
-
Chambre des représentants de de Belgique, Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier, 6 janvier 2016
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, 5 janvier 2016
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la CTIF et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme, 5 janvier 2016
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB, 5 janvier 2016
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Chambre des représentants de Belgique, Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures, 16 décembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi punissant le fait de minimiser grossièrement, de chercher à justifier, d'approuver, ou de faire l'apologie d'une infraction terroriste ou de s'en réjouir, 26 novembre 2015
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes, 24 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle, 18 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution relative à la mise en place d'un numéro d'appel unique et gratuit de prévention et d'assistance aux personnes confrontées au phénomène de radicalisation, 18 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet, 18 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Audition du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sur la problématique de l'asile, Rapport fait au nom de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 22 octobre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec le premier ministre sur la crise de l'Asile, Rapport fait au nom du comité d’avis fédéral chargé des questions européennes, de la commission des relations extérieures et de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 5 octobre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, le ministre de la Justice et la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, sur les mesures envisagées par le gouvernement à la suite des événements survenus à bord du Thalys le 21 août 2015, 1er octobre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur les mesures du gouvernement concernant l'accueil du nombre croissant de demandeurs d'asile, Rapport fait au nom de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 14 septembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, organisant une procédure de retrait des contenus faisant l'apologie du terrorisme sur Internet, 17 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense belge, 14 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Echange de vues avec M. Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'État de droit et de la charte des droits fondamentaux, 3 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi instaurant l'exigence d'une autorisation parentale pour les mineurs voyageant seuls qui sortent de l'espace Schengen, 2 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, La LIIIe COSAC (Conférence des organes spécialisés en Affaires communautaires) RIGA du 31 mai au 2 juin 2015, Rapport, 30 juin 2015
-
Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi portant modification du Code consulaire, 23 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale, 22 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, 22 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, 16 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Audition, Le nouveau modèle d'accueil, Rapport fait au nom de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 15 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Rapport, Audition. Sécurité et Droits humains: les propositions d'Amnesty International Belgique en réponse aux douze mesures du gouvernement pour lutter contre le terrorisme, 5 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005, 5 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, 4 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger, 7 mai 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec M. Delavar Ajgeiy, chef de la mission du gouvernement régional du Kurdistan auprès de l'Union européenne, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 4 mai 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec S.E. M. Ehab Fawzy, ambassadeur de la République Arabe d'Egypte en Belgique, 21 avril 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Rapport, Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 12 février 2015 (débriefing), 26 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, 14e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 18-20 février 2015), Rapport fait au nom de la délégation belge, 20 mars 2015
-
Chambre des représentants de Belgique, Auditions, La Défense belge dans le futur, Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale, 19 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec M. Gebran Bassil, ministre des Affaires étrangères du Liban, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 3 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec M. Gebran Bassil, ministre des Affaires étrangères du Liban, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 3 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution relative à la politique européenne de lutte contre le radicalisme et le terrorisme, 27 février 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger, 23 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales, 14 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, en vue d'interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak, 14 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d'étendre les possibilités de déchéance de la nationalité, 14 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi prévoyant des sanctions et la déchéance de la nationalité belge pour les Belges qui adhèrent de leur plein gré à certains groupements, associations ou entités djihadistes ou accomplissent des missions pour ceux-ci, 13 janvier 2015
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative au retrait de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l'étranger, 12 janvier 2015
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution condamnant l'attentat inadmissible contre l'hebdomadaire Charlie Hebdo à Paris, 8 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE Genève (3-5 octobre 2014), Rapport fait au nom de la délégation belge, 19 novembre 2014
-
Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues. La prolongation de la participation belge à la coalition internationale contre l'État islamique (EI), Rapport fait au nom des commissions réunies des relations extérieures et de la défense nationale, 13 novembre 2014
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues relatif à la situation en Irak, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 25 septembre 2014
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI, Rapport fait au nom des commissions réunies des relations extérieures et de la défense nationale, 24 septembre 2014
-
Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues. Débriefing de la conférence internationale sur l'Irak, qui s'est tenue le 15 septembre 2014 à Paris, et la participation éventuelle de la Belgique à la coalition internationale, Rapport fait au nom des commissions réunies des relations extérieures et de la défense nationale, 13 septembre 2014
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative au retrait des documents d'identité et des documents de voyage des personnes qui souhaitent partir combattre à l'étranger et y commettre des actes terroristes, 14 janvier 2014
Séances plénières
Publications
Documents organismes privés
Espagne
Cadre législatif
-
Ley Orgánica de protección de la seguridad ciudadana, Boletín Oficial Del Estado, Núm. 77, Sec. I. Pág. 27216, Martes 31 de marzo de 2015
-
Ley de Seguridad Nacional, Núm. 233 , Sec. I. Pág. 87106, Martes 29 de septiembre de 2015
-
Ley Orgánica de Defensa Nacional, 5/2005, de 17 de noviembre, de la Defensa Nacional, BOE núm. 276
-
Ley Orgánica del Código Penal,10/1995, de 23 de noviembre, BOE-A-1995-25444
-
Constitución Española, 1978, 29 de diciembre, BOE-A-1978-31229
Documents d’organisations internationales
Documents d’organismes privés ou non-gouvernementaux
Documents gouvernementaux
Jugement
États-Unis
Cadre législatif
-
U.S. Code, Title 18, § 956, 2332, 2332b, 2339A, 2339B, 175, 831, 2332c, 2332a
-
U.S. Code, Title 18, § 2331, 2332b
-
U.S. Code, Title 6 – Domestic Security, Cornell University Law School
-
United States Code, Office of the Law Revision Counsel
-
H. R. 5471: Countering Terrorism Radicalization Act, June 14 2016
-
H.R. 1735: National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2016, January 6 2015
-
United States Code, 2012 Edition, Supplement 2, Title 50 - War and National Defense
-
S.3327 - Terrorist Expatriation Act, 111th Congress (2009-2010)
-
115 STAT. 224, Authorization for Use of Military Force (AUMF), Public Law 107–40 107th Congress, 2001
-
H.R. 3162: Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001
-
95th Congress, Public Law 95-511 – Oct. 25, 1978, Foreign Intelligence Surveillance Act
-
Title 50, Appendix Act Oct. 6, 1917, CH. 106, 40 STAT. 411, Trading with the Enemy Act of 1917
Documents gouvernementaux
Jurisprudence
Périodiques
-
Jennifer DASKAL et Stephen I. VLADECK, After the AUMF, Havard National Security Journal, Vol. 5, 2014
-
Michael J. GLENNON, National Security and Double Government, Havard National Security Journal, Vol. 5, 2014
-
Hina SHAMSI et Alex ABDO, Privacy and Surveillance Post-9/11, American Bar Association, Vol. 38 No. 1, 2011
-
Stephen I. VLADECK, The Supreme Court, the War on Terrorism, and the Separation of Powers, American Bar Association, Vol 38 No 1, 2011
-
Mason C. CLUTTER, Guantanamo : Ten years after 9/11, American Bar Association, Vol. 38 No 1, 2011
-
Deepa IYER et Jayesh M. RATHOD, 9/11 and the transformation of U.S Immigration Law and Policy, American Bar Association, Vol. 38 No 1, 2011
France
Cadre législatif
Législation
-
Article 412-1 du Code pénal (France)
-
Code de procédure pénale
-
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)
-
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (JORF n°0129 du 4 juin 2016, texte n°1)
-
Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0117 du 21 mai 2016, texte n°1)
-
Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0043 du 20 février 2016, texte n°5)
-
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (JORF n°0270 du 21 novembre 2015, p. 21665, texte n°1)
-
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)
-
Code de la sécurité intérieure
-
Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (JO n°0089 du 15 avril 2011, p. 6610)
-
Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO n°0062 du 15 mars 2011, p. 4582)
-
Loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0280 du 2 décembre 2008, p. 18361)
-
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0020 du 24 janvier 2006, p. 1129)
-
Code de la défense
-
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (JO n°66 du 19 mars 2003, p. 4761)
-
Loi n°2002-1094 du 29 aout 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (JO du 30 aout 2002, p. 14398)
-
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (JO n°266 du 16 novembre 2001, p. 18215)
-
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme (JORF n°0210 du 10 septembre 1986, p. 10956)
-
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JORF n°0085 du 7 avril 1955, p. 3479)
-
Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège (abrogée le 21 décembre 2004)
Rapports et projets de loi
Jurisprudence
-
Conseil constitutionnel, 19 février 2016, Décision n°2016-536 QPC
-
Conseil d’État, 27 janvier 2016, Ordonnance n°396220, Ligue des droits de l’homme et autres
-
Conseil d’État, 22 janvier 2016, Ordonnance n° 396116
-
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 décembre 2015, Ordonnance n°1510995
-
Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2015, Ordonnance n°1502670
-
Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC
-
Conseil d’État, 11 décembre 2015, Communiqué relatif aux assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 dans le cadre de l’état d’urgence
-
Conseil d’État, 24 mars 2006, Décision n°286834
-
Conseil d’État, 9 décembre 2005, Ordonnance n°287777
-
Conseil d’État, 21 novembre 2005, Ordonnance n°287217
-
Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985, Décision n° 85-187 (JO du 26 janvier 1985, p. 1137)
Mexique
Articles de l’Institut National de Sciences Pénales
-
GARCÍA GIBSON, Ramón. « Certificación en prevención de lavado de dinero y financiamiento al terrorismo », Instituto Nacional de Ciencias Penales, réf. avril 2015
-
GARCÍA GIBSON, Ramón. « El control interno en la prevención del lavado de dinero », Instituto Nacional de Ciencias Penales, réf. novembre 2013
-
GARCÍA GIBSON, Ramón. « Ley Federal para la Prevención e Identificación de Operaciones con Recursos de Procedencia Ilícita, su Reglamento, Reglas de Carácter General y Resoluciones », Instituto Nacional de Ciencias Penales, réf. septembre 2013
-
GARCÍA GIBSON, Ramón. « Endurecer penas contra el lavado de dinero, terrorismo y su financiamiento », Instituto Nacional de Ciencias Penales, réf. juillet 2013
Lois fédérales
-
Ley de la comisón nacional bancaria y de valores, DOF, 1995
-
Ley para la prevención e identificación de operaciones con recursos de procedencia ilícita, DOF, 2012
-
Ley de Seguridad Nacional, DOF, 2005
-
Ley federal contra la delincuencia organizada, DOF, 1996
-
Ley aduanera, DOF 1995
-
Código penal federal, DOF, 1931
Organes gouvernementaux
-
Secretaría De Gobernacíon, Consejo de Seguridad Nacional
-
Gobierno Mexico, CNBV, Vicepresidencia de Supervisión de Procesos Preventivos
-
SECRETARÍA DE GOBERNACÍON (Comité Spécial de Haut Niveau), Intregración
-
SECRETARÍA DE GOBERNACÍON (Stratégie de la Commission de Sécurité nationale), Estrategia Nacional para la Prevención y el Combate al Lavado de Dinero y el Financiamiento al Terrorismo
-
SECRETARÍA DE GOBERNACÍON (Commission de Sécurité nationale), Conoce la CNS
-
Acuerdo del Consejo de Seguridad Nacional por el que se establece un Comité Especializado de Alto Nivel, Poder Ejecutivo, Secretaria De Gobernacion, DOF, 2007
Travaux gouvernementaux
Moyen-Orient
Israël
Articles scientifiques
-
MEROM, Gil. “Israel’s National Security and the Myth of Exceptionalism.” Political Science Quarterly 114.3 (1999): 409–434. CrossRef. Web. 12 Feb. 2016
-
KAHANA, Ephraim, and SHARFMAN, Daphna. “Misuse of Power in Israeli Intelligence.” Israel Affairs 20.1 (2014): 62–74
-
FREILICH, Charles D. “National Security Decision-Making in Israel: Improving the Process.” The Middle East Journal 67.2 (2013): 257–266
-
INBAR, Efraim. “Israel’s National Security Amidst Unrest in the Arab World.” The Washington Quarterly 35.3 (2012): 59–73
-
KREBS Shiri, ‘’Lifting the Veil of Secrecy: Judicial Review of Administrative Detentions in the Israeli Supreme Court’’, in Vanderbilt Journal of Transnational Law, Vol. 45, Issue 3, 2012, p. 639- 703
-
COHEN, Amichai, and Stuart A. Cohen. “Israel and International Humanitarian Law: Between the Neo-Realism of State Security and the ‘“Soft Power”’ of Legal Acceptability.” Israel Studies 16.2 (2011): 1–23
-
BLUM Gabriella et HEYMANN Philip, ‘’ Law and Policy of Targeted Killing’’, Harvard National Security Journal, Vol. 1, 2010, p. 145-170
-
MERSEL Yigal, ‘’Judicial Review of Counter-Terrorism Measures: The Israeli Model for the Role of the Judiciary during the Terror Era’’, in New York University Journal of International Law and Politics, Vol. 38, Issue 1& 2, 2006, p. 67- 120
-
DAVID Steven R., ‘’ Israel’s Policy of Targeted Killing’’, Ethics & International Affairs, vol. 17, no 1, 2003, p. 111-126
Documents organismes privés
Jurisprudence
Jordanie
Articles scientifiques
Cadre législatif
Documents organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux
Royaume-Uni
Cadre législatif
-
Draft Investigatory Powers Bill, Secretary of State for the Home Department, 2015
-
Counter-Terrorism and Security Act, Chapter 6, Westminster Parliament, 2015
-
Data Retention and Investigatory Powers Act, Chapter 27, Westminster Parliament, 2014
-
Justice and Security Act, Chapter 18, Westminster Parliament, 2013
-
Draft Communications Data Bill, Secretary of State for the Home Department, 2012
-
Terrorism Prevention and Investigation Measures Act, Chapter 23, Westminster Parliament, 2011
-
Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bills, Secretary of State for the Home Department, 2011
-
Terrorist Asset-Freezing etc. Act, Chapter 38, Westminster Parliament, 2010
-
Terrorism Act, Chapter 11, Westminster Parliament, 2006
-
Prevention of Terrorism Act, Chapter 2, Westminster Parliament, 2005
-
Civil Contingencies Act, Chapter 36, Westminster Parliament, 2004
-
Terrorism Act, Chapter 11, Westminster Parliament, 2000
-
Intelligence Services Act, Chapter 13, Westminster Parliament, 1994
Documents gouvernementaux
-
National Nuclear Emergency Planning and Response Guidance, Department of Energy & Climate Change, 2015
-
Intelligence Services Commissioner's Annual Reports, The Intelligence Services Commissioner's Office, 2001-2014
-
The Prevent duty, Departmental Advice for Schools and Childcare Providers, Department for Education, June 2015
-
A Question of Trust, Report of the Investigatory Powers Review, Presented to the Prime Minister pursuant to section 7 of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014, David ANDERSON Q.C., 2015
-
Revised prevent duty guidance for England and Wales, Guidance for specified authorities in England and Wales on the duty in the Counter-Terrorism and Security Act 2015 to have due regard to the need to prevent people from being drawn into terrorism, HM Government, 2015
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The Government Response to the Report by David Anderson Q.C. on Terrorism Prevention and Investigation Measures in 2014, Presented to Parliament by the Secretary of State for the Home Department, 2015, The Rt Hon Theresa MAY MP, 2015
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2014 Annual Report of the Interception of Communications Commissioner, Presented to Parliament pursuant to section 58(6) of the Regulation of Investigatory Powers Act 2000, The Rt Hon. Sir Anthony MAY, Laid before the Scottish Parliament by the Scottish Ministers, 2015
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Privacy and Security: A modern and transparent legal framework, Presented to Parliament pursuant to Section 3 of the Justice and Security Act 2013, Ordered by the House of Commons, Intelligence and Security, Committee of Parliament, 2015
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National Risk Register of Civil Emergencies, 2015 edition, Cabinet Office, 2015
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Fourth Report on the Operation of the Terrorist Asset-Freezing Etc. Act 2010, Presented to Parliament pursuant to Section 31 of the Terrorist Asset-Freezing etc. Act 2010, David ANDERSON Q.C., 2015
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Terrorism Prevention and Investigation Measures in 2014, Third Report of the Independent Reviewer on the operation of the terrorism prevention and investigation measures act 2011, Presented to Parliament pursuant to section 20 of the Terrorism Prevention and Investigation Measures Act 2011, David ANDERSON Q.C., 2015
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Interception of communications Code of Practice, Code of Practice, Pursuant to section 71 of the Regulation of Investigatory Powers Act 2000, Draft for public consultation, Home Office, 2015
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Legislative Scrutiny: Counter-Terrorism and Security Bill, Fifth Report of Session 2014–15, The House of Lords and The House of Commons, Joint Committee on Human Rights, January 2015
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Intercept as Evidence, Presented to Parliament by the Secretary of State for the Home Department, 2014
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2013 Annual Report of the Interception of Communications Commissioner, Presented to Parliament pursuant to section 58(6) of the Regulation of Investigatory Powers Act 2000, The Rt Hon. Sir Anthony MAY, Laid before the Scottish Parliament by the Scottish Ministers, 2014
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Terrorism Prevention and Investigation Measures in 2013, Second Report of the Independent Reviewer on the operation of the terrorism prevention and investigation measures act 2011, Presented to Parliament pursuant to section 20 of the Terrorism Prevention and Investigation Measures Act 2011, David ANDERSON Q.C., 2014
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Post-Legislative Scrutiny: Terrorism Prevention and Investigation Measures Act 2011, Tenth Report of Session 2013–14, House of Lords, House of Commons and Joint Committee on Human Rights, 2014
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Annual reports of the Intelligence and Security Committee of Parliament, 1995-2014
-
Third Report on the Operation of the Terrorist Asset-Freezing Etc. Act 2010, Presented to Parliament pursuant to Section 31 of the Terrorist Asset-Freezing etc. Act 2010, David ANDERSON Q.C., 2013
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Emergency Response and Recovery, Non Statutory Guidance Accompanying the Civil Contingencies Act 2004, Civil Contingencies Secretariat, Cabinet Office, HM Government, 2013
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2012 Annual Report of the Interception of Communications Commissioner, Presented to Parliament pursuant to section 58(6) of the Regulation of Investigatory Powers Act 2000, The Rt Hon Sir Paul KENNEDY, Laid before the Scottish Parliament by the Scottish Ministers, 2013
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Terrorism Prevention and Investigation Measures in 2012, First Report of the Independent Reviewer on the operation of the terrorism prevention and investigation measures act 2011, Presented to Parliament pursuant to section 20 of the Terrorism Prevention and Investigation Measures Act 2011, David ANDERSON Q.C., 2013
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Access to Communications Data by the Intelligence and Security Agencies, Presented to Parliament by the Prime Minister, Intelligence and Security Committee, The Rt. Hon. Sir Malcolm RIFKIND, MP, 2013
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Second Report on the Operation of the Terrorist Asset-Freezing Etc. Act 2010, Presented to Parliament pursuant to Section 31 of the Terrorist Asset-Freezing etc. Act 2010, David ANDERSON Q.C., 2012
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2011 Annual Report of the Interception of Communications Commissioner, Presented to Parliament pursuant to section 58(6) of the Regulation of Investigatory Powers Act 2000, The Rt Hon Sir Paul KENNEDY, Laid before the Scottish Parliament by the Scottish Ministers, 2012
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First Report on the Operation of the Terrorist Asset-Freezing Etc. Act 2010, Presented to Parliament pursuant to Section 31 of the Terrorist Asset-Freezing etc. Act 2010, David ANDERSON Q.C., 2011
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2010 Annual Report of the Interception of Communications Commissioner, Presented to Parliament pursuant to section 58(6) of the Regulation of Investigatory Powers Act 2000, The Rt Hon Sir Paul KENNEDY, Laid before the Scottish Parliament by the Scottish Ministers, 2011
-
Joint Committee on the Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bill - First Report, Draft Detention of Terrorist Suspects (Temporary Extension) Bills, House of Lords and House of Commons, 2011
-
Review of Counter-Terrorism and Security Powers, Presented to Parliament by the Secretary of State for the Home Department by Command of Her Majesty, Lord MACDONALD of River Glaven QC, January 2011
-
National Intelligence Machinery, UK Government, 2010
-
Securing Britain in an Age of Uncertainty: The Strategic Defence and Security Review, Presented to Parliament by the Prime Minister by Command of Her Majesty, October 2010
-
Counter–Terrorism Policy and Human Rights (Sixteenth Report): Annual Renewal of Control Orders Legislation 2010, Ninth Report of Session 2009–10 Report, together with formal minutes, and oral and written evidence, House of Lords, House of Commons and Joint Committee on Human Rights, 2010
-
Civil Contingencies Act 2004: A Short Guide (revised), Civil Contingencies Secretariat, Cabinet Office, 2004
-
MI5 : The Security Service, Military Intelligence, Section 5, Third edition, 1998
Documents organismes privés
-
Prevent duty: NUS guidance for student unions, BATES WELLS and BRAITHWAITE, London LLP,
-
Travel Bans and Due Regard: The UK’s New Terrorism and Security Act, Just Security, Shaheed FATIMA, March 2015
-
Counter-Terrorist and Security Act 2015, Briefing Paper No 20, Scottish Community Safety Network, 2015
-
UK’s new Counter-Terrorism and Security Act: How Far is Too Far?, National Security Law Brief, American University, Washington College of Law, Carly BROWN, February 2015
-
Proposed Counter Terrorism and Security Bill: An Orwellian Possibility, Islamic Human Rights Commission, January 2015
-
Liberty’s Second Reading briefing on the Counter-Terrorism and Security Bill in the House of Lords, Liberty (The National Council for Civil Liberties), Rachel ROBINSON, Sara OGILVIE, Isabella SANKEY, January 2015
-
Challenging the Counter-Terrorisme and Security Bill, Responding To The Public Consultation, CAGE, 2015
-
‘Temporary Exclusion Orders’ and their Implications for the United Kingdom’s International Legal Obligations, Blog of the European Journal of International Law, Guy S. GOODWIN-GILL, December 2014
-
RIPA permits mass interception of communications but controls exist on viewing message contents, says UK government official, Out-Law.com, Legal News and Guidance, Pinsent Masons, 2014
-
From War to Law : Liberty’s response to the Coalition Goverment’s review of Counter-Terrorisme and Security Powers 2010, Liberty (The National Council for Civil Liberties), 2010
-
Stop and think : A critical review of the use of stop and search powers in England and Wales, Equality and Human Rights Commission, 2010
Documents universitaires
Jurisprudence
Tunisie
Cadre législatif
Décrets
Législation
Rapports, projets et autres
Documents des Nations Unies
Documents organismes non gouvernementaux
-
Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF), Médias et gouvernance du secteur de la sécurité en Tunisie: recueil des textes juridiques, Recueil des textes juridiques, Wided BOUJEH, Jonas LOETSCHER et Alia MELKI, 2e édition mai 2016
-
Human Rights Watch, Tunisie : Retirer ou amender la loi sur la sécurité, Les dispositions sur le secret d'Etat et le « dénigrement » des forces de sécurité menacent la liberté d’expression, 13 mai 2015
-
Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF), La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 et la gouvernance du secteur de la sécurité, 2015
-
Human Rights Watch, An Analysis of Tunisia’s Draft Counterterrorism Law, 7 juillet 2014
-
Centre pour le Contrôle Démocratique des Force Armées (DCAF), La législation du secteur de la sécurité en Tunisie: index 1956 -2011, Arnold LUETHOLD, Jonas LOETSCHER et Haykel BEN MAHFOUDH, 2012
Jurisprudence
Publications internationales
-
International Commission of Jurists, Illusory Justice, Prevailing Impunity, May 2016
-
International Crisis Group, Réforme et stratégie sécuritaire en Tunisie, Rapport Moyen-Orien/Afrique du Nord N°161, 23 juillet 2015
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Amnesty International, Tunisie, Briser le cycle de l’injustice, Recommandations à l’Union européenne, 10 juin 2003